(109) Par ailleurs, les conditions du régime d'aide correspondent à celles des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Comme on le verra plus loin, ces conditions ne sont pas remplies. Dès lors, le prêt ne relève pas du régime d'aide au titre duquel il a prétendument été octroyé et il constitue une aide nouvelle qui doit être appréciée comme une aide ad hoc.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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