(11) La société TGI a son siège à Ilmenau en Thuringe, une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. La société a été constituée en 1994 par les époux Geiß, dans le dessein de racheter quatre des douze chaînes de fabrication de la société Ilmenauer Glaswerke GmbH ("IGW") dont la liquidation avait été décidée en 1994 par la Treuhandanstalt ("THA") en sa qualité d'unique propriétaire. Les huit chaînes de fabrication restantes ont été arrêtées et démontées.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.