(110) Si la Commission ne se rallie pas à la thèse selon laquelle le prêt relève du régime d'aide, l'Allemagne affirme que le prêt ne constitue pas une aide. Tout d'abord, il aurait été consenti aux conditions du marché. D'après les renseignements disponibles, son taux d'intérêt est de 8,2 % et il est garanti par une hypothèque sur le terrain de la quatrième chaîne de fabrication et une caution solidaire de M. Geiß, le propriétaire de l'entreprise.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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