(111) La Commission observe que la Thüringer Aufbaubank est la banque de développement du Land de Thuringe. Il s'agit d'un établissement de droit public contrôlé par le Land de Thuringe, lequel garantit ses activités à 100 %. Pour ces motifs, la mesure est imputable à l'État. La Commission observe en outre que le prêt a été consenti au titre d'un régime d'aide approuvé destiné aux entreprises en difficulté.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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