(112) Le prêt a été versé par la TAB en décembre 1998, c'est-à-dire à une époque où l'entreprise connaissait de sérieuses difficultés financières. La Commission pense que, dans ces conditions, aucun investisseur privé ne lui aurait accordé un prêt. C'est pourquoi le prêt constitue une aide d'État.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.