(113) À titre alternatif, l'Allemagne affirme que le prêt de la TAB ne constitue pas une aide d'État, car il doit être considéré comme un dédommagement accordé par le Land de Thuringe pour la démolition de l'ancien bâtiment mixte qui était utilisé dans le cadre de l'exploitation de la quatrième chaîne de fabrication. La démolition a obligé l'entreprise à agrandir un autre bâtiment et à construire une passerelle, ce qui a occasionné une dépense de 2 millions de DEM.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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