(114) Aucune expertise ou pièce justificative n'a été fournie pour démontrer que l'entreprise a dû engager une dépense supplémentaire de 2 millions de DEM par suite de la démolition du bâtiment. L'Allemagne et l'entreprise affirment que le rapport entre le prêt et le dommage subi par TGI ressort d'une disposition du contrat de prêt qui stipule que le prêt doit servir au financement des investissements dans le cadre de la remise en état du bâtiment de la quatrième chaîne de fabrication. Or cette disposition ne prouve pas que le prêt constitue un dédommagement.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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