(115) En tout état de cause, si la dépense supplémentaire de 2 millions de DEM était indemnisable, l'entreprise aurait obtenu une subvention de 2 millions de DEM et non un prêt de ce montant. Cela montre que l'assertion de l'Allemagne est dénuée de fondement.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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