Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(116) C'est pourquoi la Commission conclut que le prêt de la TAB de 2 millions de DEM constitue une aide d'État qui doit être appréciée comme une aide ad hoc. 5.3. Dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

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