(117) Le prêt de la TAB de 2 millions de DEM ainsi que la novation des garanties doivent être appréciés par la Commission comme une aide ad hoc. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit des dérogations à l'incompatibilité de principe des aides d'État énoncée à l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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