(118) Les dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas en l'espèce, car il ne s'agit pas d'aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels ni d'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, pas plus qu'il ne s'agit d'aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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