Article considérant 119

(119) L'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE prévoit d'autres dérogations. Étant donné que les aides ne sont pas destinées à favoriser le développement régional, mais à rétablir la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté, seule la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE est applicable. En vertu de cette dérogation sont compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour l'appréciation d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration, la Commission a établi des lignes directrices correspondantes. En ce qui concerne la compatibilité, la Commission conclut que les autres lignes directrices ne s'appliquent pas en l'espèce, qu'il s'agisse par exemple de celles qui concernent les aides d'État à la recherche et au développement, les aides d'État pour la protection de l'environnement, les aides aux petites et moyennes entreprises ou les aides à l'emploi et à la formation ou de toute autre base.