Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(120) Étant donné que, d'après les renseignements disponibles, les aides ont été octroyées avant le 30 avril 2000, ce sont les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994(18) (ci-après dénommées "les lignes directrices") qui s'appliquent(19).

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