(122) À partir des renseignements fournis, la Commission conclut que l'entreprise était en difficulté au moment de l'octroi de l'aide. En effet, l'entreprise enregistrait constamment des pertes et ne dégageait pas une marge brute d'autofinancement suffisante pour réaliser les investissements nécessaires. De surcroît, ses fonds propres avaient considérablement diminué.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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