(123) L'Allemagne soutient que l'aide doit être autorisée, car si TGI disparaît du marché, son concurrent Schott se trouvera en situation de monopole dans certains segments du marché et renforcera sa position dominante dans d'autres. Le fait que la disparition d'une entreprise aboutisse au renforcement de la position de marché de son concurrent ou renforce une position dominante ne peut cependant pas être le critère décisif pour l'autorisation d'une aide à la restructuration, dès lors que les conditions pertinentes ne sont pas remplies. Retour à la viabilité
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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