(125) L'Allemagne a présenté un plan de restructuration de l'entreprise pour les années 1998 à 2000, y compris les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation prévisionnels pour cette période. La viabilité de l'entreprise devait être rétablie en 1999.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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