(126) Le plan de restructuration était fondé sur l'hypothèse qu'un nouvel investisseur ferait un apport de 3850000 DEM qui permettrait de couvrir une partie importante des coûts d'investissement prévus dans le plan. Or cet investisseur privé n'a pu être trouvé dans un délai raisonnable. Dès lors, le financement des mesures n'était pas garanti.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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