(128) L'Allemagne déclare que la Commission n'a pas tenu compte d'une expertise de novembre 2000 qui appréciait favorablement la situation économique de l'entreprise. Dans cette expertise, on peut lire que le résultat de l'entreprise évolue positivement de 1997 à 2002. Mais on y lit aussi que cette évolution est subordonnée à la réalisation d'investissements de 11,5 millions de DEM. Or, en 2000, les investissements qui ont pu être réalisés ont à peine atteint 1 million de DEM. La situation de la trésorerie de l'entreprise est préoccupante. Outre que TGI doit trouver les moyens nécessaires pour financer des investissements de 11,5 millions de DEM, elle doit rembourser des crédits à hauteur de [...]* DEM. L'expert estime que l'entreprise ne peut assurer le financement par ses propres moyens et que d'autres aides d'État ou l'abandon de créances existantes sont indispensables pour assurer sa viabilité.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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