(129) Contrairement aux assertions de l'Allemagne, il ne ressort pas de l'expertise que l'entreprise s'est redressée; on constate, au contraire, qu'elle connaît toujours de sérieuses difficultés et que sa viabilité à long terme n'est pas garantie.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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