(131) Une autre expertise, réalisée pour l'affaire T-198/01, a été présentée dans le cadre de la procédure d'examen en cours. Aux dires de l'Allemagne, cette expertise prévoit une évolution positive de l'entreprise tant sur le plan économique que social. Or ce rapport se fonde sur des investissements nettement inférieurs à ceux qui étaient prévus dans le programme d'investissement initial. Au mois d'octobre 2001, l'entreprise avait encore quelque [...]* DEM à rembourser, sans compter les 4 millions de DEM du prix d'achat dont l'abandon a fait l'objet d'une décision négative de la Commission. En outre, il est constaté que les difficultés de trésorerie se poursuivront en 2001 et en 2002.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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