(132) L'Allemagne a communiqué, pour le financement des mesures de restructuration, un plan de rechange d'avril 2001 qui tient compte du fait qu'aucun nouvel investisseur privé n'avait pu être trouvé à cette date. Ce plan prévoit le report de la rénovation de la deuxième chaîne de fabrication. Il s'appuie en outre sur le report du paiement des salaires du personnel et le report à moyen terme du remboursement de crédits, afin de permettre le financement des investissements les plus importants. En outre, le montant total des investissements est inférieur à celui du plan de restructuration initial. L'Allemagne prétend que ce plan de rechange permettait de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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