(133) Dans sa lettre la plus récente, l'Allemagne indique toutefois que le report du paiement des salaires et de la prime de fin d'année, le report du remboursement des crédits bancaires et la renonciation à la prime de fin d'année qui ont été intégrés dans le plan de financement de rechange étaient indispensables pour assurer la survie de l'entreprise jusqu'à la conclusion d'un contrat avec un nouvel investisseur. Pour assurer la viabilité à long terme de l'entreprise, l'abandon du prix d'achat à hauteur de 4 millions de DEM ainsi que la contribution d'un nouvel investisseur étaient nécessaires pour doter TGI d'une solide assise financière et de capitaux propres suffisants. C'est pourquoi la Commission conclut que le plan de financement de rechange n'était manifestement pas capable de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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