(135) Par lettre du 15 mars 2002, l'Allemagne indique qu'un nouvel investisseur privé a été trouvé et que les négociations avec celui-ci ont abouti. Un contrat ayant force obligatoire a été conclu entre le nouvel investisseur et les deux associés de l'entreprise, M. et Mme Geiß. Le nouvel investisseur portera les fonds propres de l'entreprise de [...]* euros à [...]* euros et prendra une participation de [...]* ([...]* %). En outre, il versera à TGI [...]* euros destinés à la dotation au capital.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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