(136) L'Allemagne affirme que, puisqu'un nouvel investisseur a été trouvé, la thèse selon laquelle le plan de restructuration n'est pas viable devient caduque et l'aide peut être autorisée. Elle ajoute que l'on ne saurait faire valoir l'absence de lien temporel. Le plan de restructuration initial qui, selon l'Allemagne, était cohérent depuis le début et n'avait pu être réalisé que partiellement faute d'un investisseur, peut désormais être exécuté sous une forme remaniée.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.