(137) L'aide a été autorisée en février 1998 et versée en novembre 1998. D'après les lignes directrices, le plan de restructuration doit permettre de rétablir la rentabilité et la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable. En conséquence, l'aide à la restructuration doit être liée à un programme viable de restructuration, qui doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires. Ce plan doit permettre de rétablir la compétitivité de l'entreprise dans un délai raisonnable. Normalement, le plan de restructuration doit être établi avant l'octroi de l'aide.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.