(138) À aucun moment le plan de restructuration initial n'a été réaliste. Si l'Allemagne présente maintenant un plan de restructuration remanié intégrant la contribution d'un nouvel investisseur privé, il s'agit alors d'un nouveau plan de restructuration et d'une nouvelle période de restructuration. Il n'existe en effet aucun lien entre les mesures d'aide autorisées en 1998 et un plan de restructuration intégrant un nouvel investisseur et présenté plus de trois ans après. Étant donné que de sérieuses difficultés de trésorerie ont été invoquées dans le cadre de la procédure judiciaire en cours au sujet de la décision adoptée dans la procédure C 19/2000 TGI, il est clair que l'entreprise a déjà eu recours au prêt de la TAB. Le moyen présenté par l'Allemagne ne saurait donc être admis.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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