(139) Par ailleurs, la Commission apprend que l'engagement du nouvel investisseur privé n'est pas inconditionnel, mais subordonné au maintien de l'abandon de créance qui a fait l'objet d'une décision négative de la Commission. Ce point est explicitement établi dans les informations fournies par l'Allemagne, laquelle écrit que l'investisseur subordonne son engagement à l'approbation par la Commission de l'abandon par la BvS de la créance du prix d'achat. Le maintien de cet abandon de créance est le fondement économique de l'investissement.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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