Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(14) LS, qui employait deux salariés en 1997, a cessé son activité en 1999. PFS, qui employait 74 salariés et affichait en 1997 un chiffre d'affaires de 9711000 DEM, a déposé son bilan en janvier 2000. 2.2. Mesures financières antérieures

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