(140) Or, dans sa décision du 12 juin 2001, la Commission a considéré l'abandon du prix d'achat comme une aide illégale et incompatible. La Commission estime que cette décision est conforme au droit et elle ne voit aucune raison de la révoquer. Le fait que, par ordonnance du 4 avril 2002, le président du Tribunal de première instance a prononcé le sursis à l'exécution de l'article exigeant le remboursement ne prive pas cette décision de la présomption de légalité qui est attachée à chacun des actes de la Communauté. C'est pourquoi la contribution annoncée d'un nouvel investisseur privé ne peut être prise en considération.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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