(141) Compte tenu de ces considérations, la Commission ne peut conclure à l'existence d'un plan de restructuration permettant de rétablir dans un délai raisonnable la rentabilité et la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes. Le critère de la viabilité n'est donc pas satisfait. Prévention de distorsions de concurrence indues
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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