(142) Le plan de restructuration doit prévoir des mesures permettant d'atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. Sinon, l'aide est contraire à l'intérêt commun et ne peut bénéficier d'une dérogation sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.