(145) Dans ses observations relatives à la décision d'ouverture de la procédure, un concurrent de TGI a déclaré qu'il existait des surcapacités structurelles sur certains marchés de produits sur lesquels TGI poursuit des activités. Mais comme on l'a vu aux considérants 40 et 41, il semble, d'après les informations disponibles, qu'il n'existe pas de surcapacités sur l'ensemble du marché. Qui plus est, TGI n'a repris que quatre des douze chaînes de fabrication d'IGW, ce qui fait qu'il y a eu réduction de capacité. Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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