(147) Aux yeux de l'Allemagne, l'abandon par le personnel de la prime de fin d'année en 1997 est une contribution de l'investisseur. Mais cet abandon représente une contribution substantielle du personnel et ne saurait être considéré comme une contribution de l'investisseur, puisqu'il ne comporte aucun risque pour ce dernier. Il en va de même pour le report du paiement des salaires et des primes de fin d'année que l'Allemagne considère, dans sa lettre la plus récente, comme une contribution d'un investisseur privé. Mais puisque ce paiement a seulement été reporté, il ne constitue qu'une réduction temporaire des coûts de l'entreprise.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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