(148) En outre, l'Allemagne estime que la diminution de [...]* DEM de la rémunération du gérant (qui est l'associé principal de l'entreprise) est une contribution de l'investisseur. Mais cette mesure représente une réduction des coûts de l'entreprise et ne saurait être considérée comme une contribution du propriétaire au financement de la restructuration. La preuve en est qu'elle n'a pas été intégrée dans le plan de restructuration. Étant donné que, en sa qualité de propriétaire, le gérant a également le contrôle de l'entreprise, il a en outre la faculté de fixer lui-même le niveau de sa rémunération et donc le montant de son éventuelle diminution; dès lors, celle-ci ne correspond pas à une contribution vérifiable. C'est pourquoi la diminution de la rémunération du gérant ne peut être considérée comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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