(149) L'Allemagne prétend que le report du remboursement de crédits d'une banque privée (Commerzbank) représente une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources. Or il ne peut être considéré comme tel, puisqu'il ne fait que réduire temporairement les coûts de l'entreprise.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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