(150) Par ailleurs, l'Allemagne estime qu'une marge brute d'autofinancement de [...]* DEM constitue une contribution de l'investisseur. La Commission ne peut accepter ce financement interne comme un élément de la contribution de l'investisseur, car il a été largement rendu possible, directement ou indirectement, par des mesures d'aide. Même si cette marge brute d'autofinancement permettait de réduire les besoins de financement pour la restructuration de l'entreprise, la Commission ne peut l'accepter comme un élément de la contribution de l'investisseur. Au demeurant, l'Allemagne n'a pas indiqué à quel moment la marge a été dégagée ou si elle reste encore à dégager.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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