(151) L'Allemagne déclare que la caution solidaire du propriétaire de l'entreprise, M. Geiß, pour le prêt de 2 millions de DEM de la TAB fait partie de la contribution de l'investisseur privé. Or, comme ce prêt a été consenti au moyen de ressources d'État, il est douteux qu'il puisse être considéré comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources. En outre, le prêt de la TAB est garanti par une hypothèque de 2 millions de DEM sur le terrain de la quatrième chaîne de fabrication. Par conséquent, M. Geiß n'assume pas la totalité du risque et la valeur de sa caution doit être considérée comme nettement inférieure à celle que l'Allemagne a indiquée.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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