(152) Même si la Commission admet la caution de M. Geiß comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources, la totalité de la contribution sur les propres ressources reste inférieure à 10 % du coût de la restructuration. Au regard de la pratique constante de la Commission, ce pourcentage est insuffisant. Pour les motifs exposés, la contribution annoncée d'un nouvel investisseur privé n'est pas inconditionnelle et ne peut donc être prise en compte.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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