(154) L'entreprise doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration. Le plan qui a été communiqué présente une insuffisance de financement, puisqu'un nouvel investisseur n'a pu être trouvé. Mais comme la contribution de l'investisseur est indispensable à l'exécution du plan de restructuration, et notamment à la réalisation des investissements absolument nécessaires, le plan de restructuration n'a été mis en oeuvre que partiellement. 6. CONCLUSIONS
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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