(155) La Commission constate que la novation des garanties constitue une aide d'État. Elle constate en outre que le prêt de la TAB sur le fonds de consolidation thuringien n'est pas couvert par le régime d'aide au titre duquel il a prétendument été octroyé et constitue une aide d'État. Par ailleurs, l'Allemagne a octroyé l'aide illégalement, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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