(156) Les mesures ne remplissent pas les conditions énoncées dans les lignes directrices et, de ce fait, ne sont pas compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Le plan de restructuration présenté n'est pas réaliste en ce qui concerne le retour à la viabilité de l'entreprise, et la contribution de l'investisseur sur ses propres ressources fait défaut. C'est pourquoi la Commission invite l'Allemagne à exiger du bénéficiaire la restitution de l'aide, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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