(17) Le prix d'achat total, qui s'élevait à 5800000 DEM, devait être payé en trois versements jusqu'à la fin de 1999. Le paiement a été garanti par une hypothèque de 4000000 de DEM et une caution bancaire de 1800000 DEM. Cette dernière a été garantie par des arrière-cautions et des placements à terme.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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