(2) Par lettre du 4 avril 2000, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de l'abandon d'une créance de 4000000 de marks allemands (DEM) de prix d'achat (aide d'État C 19/00), la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En même temps, elle a enjoint à l'Allemagne de lui fournir tous les renseignements et indications nécessaires pour établir si le crédit d'équipement de 17100000 DEM que la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) a prétendument accordé au titre de régimes d'aide autorisés par la Commission et une aide de 2000000 de DEM du fonds de consolidation thuringien, un régime d'aide autorisé, relèvent effectivement des régimes indiqués(3).
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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