(23) Pour que l'asset-deal 2 pût prendre effet, TGI devait constituer une garantie bancaire. Comme elle ne l'a pas fait, l'asset-deal 2 est resté en suspens et sans effet jusqu'en février 1998. 2.3. Le plan de restructuration et les mesures financières
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.