Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(24) D'après les indications fournies par l'Allemagne, TGI s'est trouvée en difficulté, le début des investissements ayant été retardé de six mois parce que la THA n'a autorisé l'asset-deal 1 qu'en décembre 1994.

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