(26) En outre, TGI n'a pas été en mesure de constituer en temps utile la garantie exigée pour l'application de l'asset-deal 2. De ce fait, la BvS n'a pas versé sa subvention de 4000000 de DEM pour la restructuration de la quatrième chaîne de fabrication, et les investissements nécessaires n'ont donc pas pu être effectués. Étant donné que TGI connaissait depuis le début des difficultés de trésorerie, l'ensemble du projet était menacé d'échec. En 1997, la trésorerie de l'entreprise était pratiquement épuisée.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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