Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(27) Pour son retour à la viabilité, TGI était contrainte de régler son problème de trésorerie et de constituer un capital et des réserves. À cet effet, la BvS, le Land de Thuringe et le propriétaire de l'entreprise ont décidé en février 1998 une action concertée.

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