(32) La BvS a finalement autorisé l'asset-deal 2 sans maintenir son exigence de garantie, une condition préalable à cause de laquelle le contrat était resté en suspens et sans effet jusqu'en février 1998. Dès lors, la subvention de 4000000 de DEM pour la rénovation de la quatrième chaîne de fabrication a finalement pu être versée. En outre, l'entreprise a obtenu des subventions de la THA/BvS pour la résorption de pertes de 1325000 DEM.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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