(35) D'après le plan de restructuration, une part de 4175000 DEM des coûts de restructuration devait être financée par les propres ressources de l'entreprise sous forme de marge brute d'autofinancement. Il n'a pas été indiqué si cette marge brute d'autofinancement avait déjà été dégagée ou quand elle devait l'être. Un investisseur privé, qui restait à trouver, devait apporter une contribution de 3850000 DEM à la restructuration.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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