Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(37) Grâce à la mainlevée du cautionnement pour la garantie de l'emploi, une somme de 250000 DEM a été libérée pour la restructuration. La Commission ne dispose pas d'autres renseignements sur ce cautionnement.

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